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LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (1) - Article 1

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Mise à jour en retard — d801e0b1-c39a-4a11-9754-347dbb56a961
Début de validité
9 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047801962/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047801962/article-1/versions/d801e0b1-c39a-4a11-9754-347dbb56a961/
Sommaire du texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II bis : Interruption spontanée de grossesse, Art. L2122-6

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2024, après recensement, par les agences régionales de santé, des modalités de prise en charge spécifiques mises en place par les établissements et les professionnels de santé de leur ressort pour accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire confrontés à une interruption spontanée de grossesse.


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