Décret du n° 2023-573 du 7 juillet 2023 fixant les conditions d'éligibilité des aides agricoles et forestières du Fonds européen agricole pour le développement rural prévues par le VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en l'absence d'autorité de gestion régionale - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfe98e77-3f43-4573-9e31-0aca430a70cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047802073/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047802073/article-1/versions/bfe98e77-3f43-4573-9e31-0aca430a70cb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D373-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Régime des aides à l'installation pour la programmation ayant commencé en 2023 en l'absence d'autorité de gestion régionale , Art. D343-25, Art. D343-25-1, Art. D343-25-2, Art. D343-25-3, Art. D343-25-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D371-15, Art. D371-16, Art. D373-6
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Régime des aides à l'installat... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D343-25 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D343-25-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D343-25-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D343-25-3 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D343-25-4 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D373-6-1 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D371-15 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D371-16 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. D373-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D343-25
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D343-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D343-25-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D343-25-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D343-25-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D373-6-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D371-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D371-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D373-6