Code rural et de la pêche maritime - Article D343-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 32e1e20a-4469-4859-b17b-937fd1cdb780
- Début de validité
- 9 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047802100/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047802100/article-d343-25/versions/32e1e20a-4469-4859-b17b-937fd1cdb780/
Sommaire du texte
Texte
La présente sous-section est seulement applicable dans les régions qui n'ont pas la qualité d'autorité de gestion au sens de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-573 du 7 juillet 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 78
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1