Code rural et de la pêche maritime - Article D343-25-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42792b4a-72ee-40de-bd29-30cad51c28f9
- Début de validité
- 9 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047802102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047802102/article-d343-25-1/versions/42792b4a-72ee-40de-bd29-30cad51c28f9/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles 73 et 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes, intégrées dans le plan stratégique national de la politique agricole commune débutant en 2023 :
1° Aide pour les investissements bonifiés en faveur des jeunes agriculteurs ;
2° Aide à l'installation du jeune agriculteur ;
3° Aide pour financer les soldes des aides à l'installation en agriculture de la programmation 2014-2022 ;
4° Aide à l'installation du nouvel agriculteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-573 du 7 juillet 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D343-25-2
- CITATION Article D343-25-3
- CITATION Article D343-25-4
- CITATION Article D373-6-1
- CITATION Article D373-6-1