LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c9f5243-1b9a-4e6a-b9c8-db3c6a88fcf8
- Début de validité
- 12 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047806587/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047806587/article-40/versions/1c9f5243-1b9a-4e6a-b9c8-db3c6a88fcf8/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. L134-2
II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2