LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) - Article 49
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c94a1ab-fa17-42cb-b457-9dccf9b05a57
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047806623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047806623/article-49/versions/3c94a1ab-fa17-42cb-b457-9dccf9b05a57/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Sct. Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
A créé les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L131-1-1Section 1 bis : Servitudes de voirie
A modifié les dispositions suivantes :
-Code forestier (nouveau)Art. L163-4, Art. L134-2, L134-3, Art. L134-4
-Code de la sécurité intérieureArt. L521-1, Art. L522-3
-Code de procédure pénaleArt. 21
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code forestier (nouveau) - Section 1 bis : Servitudes de voirie (V)
- CREE Code forestier (nouveau) - art. L131-1-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 21 (VT)
- MODIFIE Code forestier (nouveau) - Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forê... (V)
- MODIFIE Code forestier (nouveau) - art. L163-4 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L521-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L163-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L134-4
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2