Code forestier (nouveau) - Article L134-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2fc685a-91da-4937-99f0-ba6ccf542929
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025245985/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025245985/article-l134-3/versions/f2fc685a-91da-4937-99f0-ba6ccf542929/
Sommaire du texte
Texte
Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.
L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code forestier - art. L321-5-1 (VT), al 6.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 49
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L321-5-1
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Autres relations
- DEPLACE Article 49