Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4978221-de4e-4cd9-9518-147e51389f16
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047818234/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047818234/article-6/versions/c4978221-de4e-4cd9-9518-147e51389f16/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats titulaires du diplôme national de master mention « droit notarial », délivré par un établissement signataire de la convention mentionnée à l'article 2, accèdent de plein droit aux études supérieures de notariat.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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