Arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cc3af76-41ef-4f23-97a7-e9d02a069a6c
- Début de validité
- 1 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047818238/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047818238/article-8/versions/4cc3af76-41ef-4f23-97a7-e9d02a069a6c/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats qui ne sont pas titulaires du diplôme requis au jour de la clôture des inscriptions doivent justifier de son obtention au plus tard avant le début de la formation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.