Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70230be9-4eca-4c0d-ba39-5423ee903420
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047841351/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047841351/article-1/versions/70230be9-4eca-4c0d-ba39-5423ee903420/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-5-1, Art. D312-10-0-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D232-11-1, Art. D311, Art. D312-0-2, Sct. Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile, Sct. Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domicile., Art. D312-1, Art. D312-2, Art. D312-3, Art. D312-4, Art. D312-5, Sct. Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accompagnement à domicile aux familles., Art. D312-6, Art. D312-6-1, Art. D312-6-2, Art. D313-17
Sources créatrices et modificatrices
97 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-0-1 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5-1 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1er : Services de soutien à domicile (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 1er : Services autonomie à domi... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Sous-paragraphe 2 : Services d'aide et d'accomp... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D232-11-1 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (M)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-0-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-3 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-4 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-5 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-2 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. D313-17 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-426 du 27 mai 1999
- CITATION Code civil - art. 375-7
- CITATION Code du travail - art. L7232-6
- CITATION Code de la santé publique - art. D1172-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. D6124-197 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la santé publique - art. D6124-205 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L322-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-1-16
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D313-17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7232-6
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