Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3be4ff3-cd73-4aab-9d1e-9e17815450d2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047841353/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047841353/article-2/versions/c3be4ff3-cd73-4aab-9d1e-9e17815450d2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D312-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D312-1
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