Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6124-205

- Code du travail
Art. D7231-1

CITATION Code de la santé publique - art. D6124-205 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-3

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7231-1
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CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1-3
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