Code de justice administrative - Article L234-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67bdca69-8086-4b18-9bff-8f282d089816
- Début de validité
- 21 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2026 à 21h12
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 10h15 — 10ffa4e3-8f70-4df0-b5e3-e90fab003633
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047863942/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047863942/article-l234-5/versions/67bdca69-8086-4b18-9bff-8f282d089816/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de président ou de vice-président du tribunal administratif de Paris, de premier vice-président d'une cour administrative d'appel et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-623 du 19 juillet 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 juin 2004 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-488 du 21 juin 2023 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. L234-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R*133-3 (M)
- CITATION Code de justice administrative - art. R234-1 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R234-5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R234-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6