Arrêté du 4 avril 2022 portant création de la spécialité « services aux personnes et animation dans les territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance - Article 11 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 114fb9f8-23fe-47e3-947e-dce5342dd4b9
- Début de validité
- 28 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047890259/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047890259/article-11-bis/versions/114fb9f8-23fe-47e3-947e-dce5342dd4b9/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires de la spécialité “ accompagnement, soins et services à la personne ” du baccalauréat professionnel, candidats à la spécialité “ services aux personnes et animation dans les territoires ” du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés du bloc de compétences 6 “ Organiser ses interventions auprès de la personne et sur le territoire ” et du bloc de compétences 7 “ Accompagner la personne dans ses activités quotidiennes ” tels que définis dans l'annexe III de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé.
La dispense d'un bloc de compétences entraîne la dispense de l'épreuve s'y rapportant.
Notes
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2023 (NOR : AGRE2320851A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1