Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eba66562-9252-4500-a00b-4a90470b0211
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047905802/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047905802/article-4/versions/eba66562-9252-4500-a00b-4a90470b0211/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Art. 905
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 807-1, Sct. Sous-section 2 : La césure du procès, Art. 807-2, Art. 807-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de procédure civile - Sous-section 2 : La césure du procès (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 807-1 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 807-2 (V)
- CREE Code de procédure civile - art. 807-3 (V)
Modifications et abrogations
Autres relations
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 798 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 799 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 800 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 801 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 802 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 803 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 804 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 805 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 806 (V)
- DEPLACE Code de procédure civile - art. 807 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 807-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 807-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 807-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 905
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 803
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 799
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 807
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 806
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 798
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 800
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 801
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 802
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 804
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 805