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Code de procédure civile - Article 798

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Version
Mise à jour en retard — b9ff33b3-b080-4fe7-9463-f20e9cd981e5
Début de validité
31 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047909151/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047909151/article-798/versions/b9ff33b3-b080-4fe7-9463-f20e9cd981e5/
Sommaire du texte

La clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 778,779,799 et 800, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours. Copie de cette ordonnance est délivrée aux avocats.

Notes

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

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