LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 44
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cbdcc19-e4b6-4494-a6ee-b4cb84884361
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047916480/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047916480/article-44/versions/5cbdcc19-e4b6-4494-a6ee-b4cb84884361/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 656-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 656-1