Code de la défense - Article L2212-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f2a5e5f-6191-4214-9900-47bbbb7e9fb7
- Début de validité
- 3 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047921656/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047921656/article-l2212-2/versions/2f2a5e5f-6191-4214-9900-47bbbb7e9fb7/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2212-1 et sans préjudice de l'article L. 4231-5, en cas d'urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.
Il peut également habiliter l'autorité administrative ou militaire qu'il désigne à procéder aux réquisitions.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 43, alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 43 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L1111-2
- CITATION Code de la défense. - art. L2113-1
- CITATION Code de la défense. - art. L2234-7 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2236-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R*1336-12 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2211-5 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2212-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2212-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2212-9 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L160-7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5241-1 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1048 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 47
Citations
- CITATION Article L1111-2
- CITATION Article L2113-1