Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L311-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0876e87-2a88-4305-bb4f-ceea21e7ce74
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047925802/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047925802/article-l311-3/versions/b0876e87-2a88-4305-bb4f-ceea21e7ce74/
Sommaire du texte
Texte
La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 22
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R311-14 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L311-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article L311-1