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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L311-4

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Mise à jour en retard — c5018a92-b060-4d97-be54-9232f55e7268
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031710833/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031710833/article-l311-4/versions/c5018a92-b060-4d97-be54-9232f55e7268/
Sommaire du texte


A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Notes

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015, les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire dudit code, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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  1. Version L311-4 — VIGUEUR

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