Arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e423ebc-1d6e-430a-a5d9-9952070ce6ee
- Début de validité
- 5 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047932391/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047932391/article-3/versions/7e423ebc-1d6e-430a-a5d9-9952070ce6ee/
Sommaire du texte
Texte
Dans certains départements et par dérogation aux dispositions de l'article 2, des conditions limitatives de destruction spécifiques des espèces indigènes d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont précisées en annexe du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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