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Code du sport - Article A212-187

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Version
Mise à jour en retard — 82808d68-3982-4ebb-9303-a6451fe33d11
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047940994/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047940994/article-a212-187/versions/82808d68-3982-4ebb-9303-a6451fe33d11/
Sommaire du texte

Dans le cadre de la libre prestation de services, lorsque le ministre chargé des sports estime, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne, qu'il existe une différence substantielle, il peut décider de soumettre le déclarant à tout ou partie de l'épreuve d'aptitude prévue au 3° de l'article R. 212-193.

Notes

Nota : Au lieu de " R. 212-193 ", lire " R. 212-93 ".

Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2023 (NOR : SPOV2319140A), ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

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