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Décret n° 2023-739 du 9 août 2023 relatif aux heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 2a8609a4-677d-46a9-84c8-3990b9864886
Début de validité
11 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047952861/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047952861/article-1/versions/2a8609a4-677d-46a9-84c8-3990b9864886/
Sommaire du texte


Les heures supplémentaires assurées sur autorisation de l'autorité académique pour les enseignements compris dans les programmes de l'enseignement public par les maîtres délégués recrutés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat dans les conditions prévues à l'article R. 914-57 du code de l'éducation sont payées en application des taux en vigueur pour le personnel enseignant contractuel correspondant de l'enseignement public.

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-57 — Cible absente ou non résolue

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