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Code du travail - Article D6323-14-5

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Version
Mise à jour en retard — 255b8285-d90d-440f-9a65-a7954989f25b
Début de validité
1 septembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047960477/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047960477/article-d6323-14-5/versions/255b8285-d90d-440f-9a65-a7954989f25b/
Sommaire du texte

Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1 ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, mobiliser la dotation mentionnée à l'article R. 6123-25 pour en assurer le financement complémentaire.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-760 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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  1. Version D6323-14-5 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code du travail - art. D6123-26-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L6323-17-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R6123-25 (V)

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