Code de la sécurité sociale - Article D381-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bccdb2aa-f03e-492c-8e9e-dcff823c3945
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961277/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047961277/article-d381-6/versions/bccdb2aa-f03e-492c-8e9e-dcff823c3945/
Sommaire du texte
Texte
L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel l'assujetti remplit les conditions d'affiliation définies à la présente section.
L'affiliation des personnes apportant leur aide à un adulte handicapé prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant le mois au cours duquel la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles a décidé que les conditions d'affiliation définies aux articles précédents sont remplies.
Notes
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
- Version D381-6 — MODIFIE
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- Version D381-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-535 du 3 juillet 1979 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article L146-9
- CITATION Article L146-9