Code de la sécurité sociale - Article D381-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fad0e302-176d-452e-943a-40dad0086ccb
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047961281/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047961281/article-d381-5/versions/fad0e302-176d-452e-943a-40dad0086ccb/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 381-2, le taux d'incapacité permanente des personnes mentionnées aux 1° et 3° du même article est au moins égal à 80 %.
Ce taux est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Notes
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2023-754 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
- Version D381-5 — MODIFIE
- Version D381-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D381-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D381-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D381-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D381-5 — ABROGE Comparer avec la précédente
- Version D381-5 — état non précisé Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-269 du 8 mars 1978 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article L751-1
- CITATION Article D381-3