Décret n° 2023-764 du 11 août 2023 portant dispositions particulières relatives à la mise en œuvre de la part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves allouées aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7a3c4a9-0eb4-4af4-bc74-90a83f832ec5
- Début de validité
- 13 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047965742/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047965742/article-1/versions/f7a3c4a9-0eb4-4af4-bc74-90a83f832ec5/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions des décrets du 15 janvier 1993 et du 30 août 2013 susvisés sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-55 du 15 janvier 1993 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-790 du 30 août 2013 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-83 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R914-83