Code de l'action sociale et des familles - Article R225-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 585f8acf-efe3-4edd-b38f-dfb89ddd01b8
- Début de validité
- 16 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047971798/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047971798/article-r225-14/versions/585f8acf-efe3-4edd-b38f-dfb89ddd01b8/
Sommaire du texte
Texte
Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires habilités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-575 2002-04-18 art. 1, III
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R225-12
- CITATION Article R225-13