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Code de l'éducation - Article D511-46

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Version
Mise à jour en retard — 1fa08a00-d059-48ba-b589-ffdb28074ed8
Début de validité
18 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047975877/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047975877/article-d511-46/versions/1fa08a00-d059-48ba-b589-ffdb28074ed8/
Sommaire du texte

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.

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  1. Version D511-46 — MODIFIE
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  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-31 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-32 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-35 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-38 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-40 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-42 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-47 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D511-48 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R511-26 (M)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R511-27 — Cible absente ou non résolue

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