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Code de l'éducation - Article R511-27

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Version
Mise à jour en retard — 87843e3d-46cc-46e2-924e-9ecb7de9ec2e
Début de validité
21 mai 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020743390/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020743390/article-r511-27/versions/87843e3d-46cc-46e2-924e-9ecb7de9ec2e/
Sommaire du texte


Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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  1. Version R511-27 — VIGUEUR

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