Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ca13903-dbb3-4c6a-bdcf-f539d87d5968
- Début de validité
- 28 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048001604/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048001604/article-8/versions/7ca13903-dbb3-4c6a-bdcf-f539d87d5968/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant du code général de la fonction publique, n'occupant pas un emploi de chef d'établissement, et à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 7
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-21