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Code de l'action sociale et des familles - Article D221-24-3

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Mise à jour en retard — dafdaa8d-338f-4df0-bea7-49f7f539b102
Début de validité
31 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048007813/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048007813/article-d221-24-3/versions/dafdaa8d-338f-4df0-bea7-49f7f539b102/
Sommaire du texte

L'accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance tel qu'il est prévu au 2° de l'article 375-3 du code civil fait l'objet d'évaluations régulières, conformément aux dispositions de l'article L. 223-5 du présent code. Ces évaluations sont transmises au juge des enfants par le président du conseil départemental.

Si l'évaluation fait apparaître que l'accueil chez le membre de la famille ou le tiers digne de confiance n'est plus en adéquation avec les besoins fondamentaux de l'enfant, le président du conseil départemental en informe le juge des enfants.

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  1. Version D221-24-3 — VIGUEUR

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