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Code de l'action sociale et des familles - Article D221-24-4

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Mise à jour en retard — bda91385-1069-4564-b144-6cca80c48518
Début de validité
31 août 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048007815/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048007815/article-d221-24-4/versions/bda91385-1069-4564-b144-6cca80c48518/
Sommaire du texte

Les personnes mentionnées au 2° de l'article 375-3 du code civil perçoivent une allocation qui couvre les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de l'enfant, conformément aux dispositions de l'article L. 228-3 du présent code. Cette indemnité est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 228-3.

Dès notification par le juge des enfants de la décision de placement de l'enfant chez le membre de la famille ou le tiers digne de confiance, le président du conseil départemental fixe le montant et les modalités de versement de l'allocation prévue à l'article L. 228-3.

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  1. Version D221-24-4 — VIGUEUR

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