Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement - Article 27

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Version: Mise à jour en retard — 274fa165-b792-4ccc-83e4-8725e25947f7
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048046560/2026-10-27
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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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Chapitre II : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement
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1. Article 24
2. Article 25
3. Article 26
4. Article 27
5. Article 28
6. Article 29
7. Article 30
8. Article 31
9. Article 32
10. Article 33
11. Article 34
12. Article 35
13. Article 36
14. Article 37
Chapitre III : Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
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Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre V : Dispositions transitoire et finales
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
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Chapitre II : Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des sections disciplinaires compétentes pour les enseignants-chercheurs et les agents exerçant des fonctions d'enseignement
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1. Article 24
2. Article 25
3. Article 26
4. Article 27
5. Article 28
6. Article 29
7. Article 30
8. Article 31
9. Article 32
10. Article 33
11. Article 34
12. Article 35
13. Article 36
14. Article 37
Chapitre III : Dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
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Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre V : Dispositions transitoire et finales
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R712-28