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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts
  4. Annexe
  5. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE "
  6. Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA
  7. Chapitre II : Les conseils centraux
  8. Section 4 : Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs (CP2E)
  9. Article 31

Décret n° 2020-1527 du 7 décembre 2020 portant création de l'Université Clermont Auvergne et approbation de ses statuts - Article 31

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 décembre 2020

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Version
Mise à jour en retard — f5954323-e05c-45e0-908c-c1649429fd3c
Début de validité
9 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048054838/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048054838/article-31/versions/f5954323-e05c-45e0-908c-c1649429fd3c/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : L'Université Clermont Auvergne Consulter cette section

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  2. Annexe Consulter cette section
    1. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " Consulter cette section
      1. Article Préambule
      2. Titre IER : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UCA Consulter cette section

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      3. Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA Consulter cette section
        1. Article 5
        2. Chapitre Ier : La présidence de l'UCA Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les conseils centraux Consulter cette section
          1. Section 1 : Le conseil d'administration (CA) Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le conseil de la recherche (CR) Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le conseil de la formation et de la vie universitaire (CFVU) Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs (CP2E) Consulter cette section
            1. Article 29
            2. Article 30
            3. Article 31
          5. Section 5 : Dispositions communes relatives aux élections et au fonctionnement des conseils centraux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Les autres conseils, commissions et comités de l'UCA Consulter cette section

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      4. Titre III : STRUCTURES DE L'UCA Consulter cette section

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      5. Titre IV : COORDINATION TERRITORIALE Consulter cette section

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      6. Titre V : TERME DE L'EXPÉRIMENTATION Consulter cette section

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      7. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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      8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : L'Université Clermont Auvergne Consulter cette section

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  2. Annexe Consulter cette section
    1. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE " Consulter cette section
      1. Article Préambule
      2. Titre IER : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL UCA Consulter cette section

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      3. Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA Consulter cette section
        1. Article 5
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        3. Chapitre II : Les conseils centraux Consulter cette section
          1. Section 1 : Le conseil d'administration (CA) Consulter cette section

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          2. Section 2 : Le conseil de la recherche (CR) Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le conseil de la formation et de la vie universitaire (CFVU) Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs (CP2E) Consulter cette section
            1. Article 29
            2. Article 30
            3. Article 31
          5. Section 5 : Dispositions communes relatives aux élections et au fonctionnement des conseils centraux Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Les autres conseils, commissions et comités de l'UCA Consulter cette section

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      4. Titre III : STRUCTURES DE L'UCA Consulter cette section

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      5. Titre IV : COORDINATION TERRITORIALE Consulter cette section

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      6. Titre V : TERME DE L'EXPÉRIMENTATION Consulter cette section

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      7. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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      8. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte



Compétences du conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs


Le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA assure les missions prévues au IV de l'article L. 712-6-1 et à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, ainsi que les missions qui lui sont déléguées par délibération du CA, conformément aux dispositions de l'article 22. Il est également l'instance compétente pour :


- l'adoption de la stratégie globale de recrutement des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement et exigences attendues, les objectifs en termes de recrutement endogène/exogène, et les mesures d'attractivité ;

- la qualification à donner aux emplois d'enseignant et d'enseignant-chercheur mis au recrutement.


Il est compétent pour l'ensemble des agents enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP en position normale d'activité et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.

Dans ce périmètre, il :

1° Fixe les principes de création des comités de sélection ;

2° Délibère sur la constitution des comités de sélections, les recrutements et les promotions ;

3° Délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs ;

4° Délibère sur le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dans une situation donnant droit au bénéfice de la procédure spécifique mise en place au profit des personnels handicapés ou des personnels éloignés de leur conjoint ou partenaire de Pacs sur des postes ;

5° Délibère, conformément aux orientations globales définies par le directoire, sur les délégations, détachement et congé pour recherches, ou conversions thématiques des enseignants-chercheurs ; congé pour projet pédagogique des enseignants et enseignants-chercheurs ; le recrutement des enseignants associés ; le recrutement des professeurs invités ;

6° Emet un avis sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des agents recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur hors établissement-composante ne peut être prononcée si le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs de l'UCA, réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, émet un avis défavorable motivé.

Sur saisine du président de l'UCA, le conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, siégeant conjointement avec les membres du CA restreint de l'INP, se prononce sur la conformité à la stratégie de l'établissement du recrutement à l'INP d'un enseignant, enseignant-chercheur et chercheur.

A la demande du CA de l'INP, le périmètre d'action de ce conseil peut être étendu à l'ensemble de l'UCA. Chaque collège est alors augmenté d'un membre élu en son sein par le CA restreint de l'INP.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 décembre 2020 Version 31 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L952-6 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L952-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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