Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - Article 10

Modalités de détermination des droits à réduction d'impôt

1. - Calcul des droits à réduction d'impôt et édition des attestations par la SGFGAS

Le calcul des droits à réduction d'impôt est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année. La SGFGAS procède à l'édition, le premier jour ouvré du mois d'avril, d'une attestation qui récapitule le calcul de la réduction d'impôt imputable par l'établissement de crédit ou la société de financement. Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l'administration fiscale.

Les attestations définitives sont diffusées aux affiliés sur le site Extranet de la SGFGAS.

2. - Déclaration de l'établissement de crédit ou de la société de financement à l'administration fiscale

L'établissement de crédit ou la société de financement transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul de la réduction d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation que lui a délivrée la SGFGAS. Seule la déclaration à l'administration fiscale lui permet d'imputer le montant dégagé sur son impôt.