Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - Article 6

Déclaration du prêt

A compter de son premier versement à l'emprunteur, le PTZ Mobilité doit faire l'objet d'une déclaration par l'établissement de crédit ou la société de financement à la SGFGAS, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année qui suit l'année du premier versement du prêt.

La déclaration doit être valide au plus tard à cette date butoir qui conditionne la prise en compte par la SGFGAS du droit à la réduction d'impôt attachée au PTZ Mobilité de l'établissement de crédit ou de la société de financement et figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 10 de la présente convention. Les déclarations du premier versement relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais effectuées après le calcul précité pour l'année N ne donnent pas droit à réduction d'impôt.

Les modalités précises de déclaration des prêts et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou les sociétés de financement et les rejets éventuels sont déterminés dans la documentation technique de référence publiée sur l'Extranet de la SGFGAS.