Arrêté du 12 juin 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour la distribution des prêts ne portant pas intérêt destinés à financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ou la transformation d'un véhicule léger à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique, dénommés « prêt à taux zéro mobilité » - Article 5

Accès au site Extranet de la SGFGAS

Par son adhésion au dispositif des prêts résultant de la signature de la présente convention, l'établissement de crédit bénéficie des services Extranet relatifs au dispositif du PTZ Mobilité mis à la disposition par la SGFGAS.

Le site de cette dernière est destiné à faciliter les échanges d'informations réglementaires, techniques et financières entre elle-même et les établissements de crédit ou les sociétés de financement. Le site propose des services évolutifs, dont le descriptif est communiqué par note d'information de la SGFGAS.

La SGFGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'informations de l'établissement de crédit ou de la société de financement via ledit Extranet. Pour autant, la SGFGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.

Les modalités d'utilisation du site, et notamment la procédure d'accréditation de l'établissement de crédit ou de la société de financement, sont précisées par note d'information de la SGFGAS.

L'accès au site Extranet est subordonné au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier ainsi qu'au versement :

- d'une première redevance, d'un montant de 2 000 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ;

- d'une redevance annuelle, payable à terme échu au mois d'avril de chaque année N+1. Cette redevance est composée :

• d'une part fixe de 1 000 € HT ;

• d'une part variable de 1 € par PTZ Mobilité déclaré au titre de l'année N.

Ces redevances sont exprimées en valeur décembre 2022. Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC ou de tout autre indice qui viendrait en substitution de celui-ci :

redevance année N X indice Syntec décembre N-1 / Indice Syntec décembre 2022.

Ces redevances pourront être exceptionnellement révisées par décision du Conseil d'administration de la SGFGAS en fonction de l'évolution des services offerts.

En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la partie fixe de la redevance annuelle est calculée prorata temporis.

La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au site Extranet de plein droit, à sa seule initiative et après en avoir informé l'établissement de crédit ou la société de financement, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus.

La résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 12 de la présente entraîne la suppression, pour l'établissement de crédit ou la société de financement, de l'accès au site Extranet et ce à la date de prise d'effet de la résiliation. Dans cette hypothèse, les redevances pour l'année en cours restent dues à la SGFGAS.