Code de la défense - Article R4211-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d7f4af4-efd6-490d-b883-8506b31d121c
- Début de validité
- 23 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048096318/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048096318/article-r4211-7-1/versions/1d7f4af4-efd6-490d-b883-8506b31d121c/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur.
Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4, R. 4211-5 et R. 4211-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-889 du 20 septembre 2023 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2024 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4139-14
- CITATION Code de la défense. - art. R4211-4 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R4211-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R4211-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R4211-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la défense. - art. R4211-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Arrêté du 26 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-7
- CITATION Article L4139-14
- CITATION Article L4139-14
- CITATION Article L4139-14
- CITATION Article R4211-4
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-9
- CITATION Article R4211-4
- CITATION Article R4211-5
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-7
- CITATION Article R4211-9
- CITATION Article R4211-4
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-7
- CITATION Article L4139-14
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-7
- CITATION Article R4211-6