Code de la défense - Article R4211-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bb30828-10a0-4fa8-b14f-1e03b5da8b2a
- Début de validité
- 23 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048097056/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048097056/article-r4211-8/versions/3bb30828-10a0-4fa8-b14f-1e03b5da8b2a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-889 du 20 septembre 2023 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 15 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4211-6 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-6
- CITATION Article R4211-6