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Code de procédure civile - Article 1210-3-1

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Version
Mise à jour en retard — 7857f0c0-a2d8-4046-a0db-d2974c51fcea
Début de validité
5 octobre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048149085/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048149085/article-1210-3-1/versions/7857f0c0-a2d8-4046-a0db-d2974c51fcea/
Sommaire du texte

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient définitive ou à laquelle la décision rendue au titre des articles 375-2 à 375-4 du code civil arrive à échéance.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

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