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Code de l'éducation - Article R*222-13

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Version
Mise à jour en retard — d4bc9a5a-f6a9-4c59-a332-81d16f052282
Début de validité
11 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054410970/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054410970/article-r222-13/versions/d4bc9a5a-f6a9-4c59-a332-81d16f052282/
Sommaire du texte

Toute nomination dans un emploi de recteur d'une personne n'ayant jamais occupé un tel emploi est prononcée après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à exercer cette fonction.

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  • CONCORDANCE Décret 1854-08-22 art. 16 — Référence sans identifiant DILA

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