Code du travail - Article D1233-48-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45af26c4-0df9-425a-ba24-237a8b6cbc3d
- Début de validité
- 8 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048173286/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048173286/article-d1233-48-3/versions/45af26c4-0df9-425a-ba24-237a8b6cbc3d/
Sommaire du texte
Texte
En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L. 1237-19-11.
Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-924 du 6 octobre 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1233-86 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-90-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1237-19-11 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L1237-19-14 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1233-86
- CITATION Article L1233-90-1
- CITATION Article L1233-90-1
- CITATION Article L1237-19-11
- CITATION Article L1237-19-14
- CITATION Article L1237-19-14