Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c98c72d-21cf-4dc0-9cfe-d901811cd0bd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048179435/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048179435/article-4/versions/4c98c72d-21cf-4dc0-9cfe-d901811cd0bd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-79
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-79