Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15651520-3234-4a3c-b12a-7b1ca3f68543
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048179437/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048179437/article-5/versions/15651520-3234-4a3c-b12a-7b1ca3f68543/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-80
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L813-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 78-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R15-33-80
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 78-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-1