Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b37424e-f581-4f4f-9762-657541ed29ba
- Début de validité
- 12 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048187515/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048187515/article-2/versions/7b37424e-f581-4f4f-9762-657541ed29ba/
Sommaire du texte
Texte
Les données traitées sont susceptibles de concerner les catégories de personnes suivantes :
- les personnes mises en cause, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées au titre d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire ;
- les personnes faisant l'objet d'un signalement porté à l'attention de l'autorité judiciaire ;
- les victimes d'une infraction relevant d'une politique pénale prioritaire ;
- les agents intervenant dans le cadre de la situation suivie.
Sont également susceptibles de figurer dans le traitement des données relatives aux personnes apparaissant dans les pièces de procédure et autres documents qui y sont versés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.