Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - Article 8

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 0ce0cd65-31d4-424e-b26c-05a7d80a31ce
Début de validité: 12 octobre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048187527/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048187527/article-8/versions/0ce0cd65-31d4-424e-b26c-05a7d80a31ce/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée — Référence sans identifiant DILA