Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5183ff46-336f-4ce3-8f5d-8c5e083d2078
- Début de validité
- 13 octobre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048194599/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048194599/article-10/versions/5183ff46-336f-4ce3-8f5d-8c5e083d2078/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.