Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation - Article 7

L'organisme mentionné à l'article 5 adresse une demande de convention pour la délivrance du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation au ministre chargé de la construction. La demande de convention est accompagnée du référentiel de certification pour lequel l'organisme mentionné à l'article 5 demande l'autorisation de délivrance du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation.
Ce référentiel définit le type de bâtiment pour lequel l'organisme est compétent pour délivrer le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation, répond aux prescriptions des articles 1er à 4 du présent arrêté et précise l'existence de la convention avec l'Etat l'autorisant à utiliser les mentions " BBC rénovation résidentiel 2024 ", " BBC rénovation résidentiel 2024-1re étape " ou " BBC rénovation tertiaire ".
La recevabilité de la demande de convention est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard notamment de la recevabilité de sa demande d'accréditation par le Comité français d'accréditation, de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester la conformité des bâtiments au label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme délivrant le label, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
La convention autorise la délivrance du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation et l'utilisation des mentions " BBC rénovation résidentiel 2024 ", " BBC rénovation résidentiel 2024-1re étape " ou " BBC rénovation tertiaire ", dans le cadre de la certification proposée par l'organisme.
La convention, à durée déterminée, devient caduque en cas de modification des exigences du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation et des mentions " BBC rénovation 2024 ", " BBC rénovation 2024-1re étape " ou " BBC rénovation tertiaire " remettant en cause les critères précités.
Elle peut être résiliée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis minimal de 6 mois.