Décret n° 2021-1617 du 9 décembre 2021 portant création d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels enseignants et chercheurs de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fec09397-2f25-4806-a34f-3bf56c8cdc7d
- Début de validité
- 12 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048208237/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048208237/article-3/versions/fec09397-2f25-4806-a34f-3bf56c8cdc7d/
Sommaire du texte
Texte
Le versement de l'indemnité est annuel.
L'indemnité est versée au plus tard au mois de février de l'année suivant l'année civile ouvrant droit à l'indemnité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'année 2021, l'indemnité due sera versée au plus tard en mars 2022.
Historique
Évolution juridique
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